S-17 - Loi sur la Société générale de financement du Québec

Texte complet
14.1. Les procès-verbaux des séances du conseil d’administration approuvés par celui-ci et certifiés conformes par le président du conseil ou par toute autre personne autorisée par la Société sont authentiques. Il en est de même des documents ou des copies émanant de la Société ou faisant partie de ses archives lorsqu’ils sont ainsi certifiés.
1996, c. 44, a. 11.