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S-17.5 - Loi sur la Société Innovatech Régions ressources

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. La personne déléguée n’est pas membre du conseil d’administration. Elle a cependant droit d’être convoquée aux réunions du conseil d’administration, d’y assister et d’y prendre la parole.
1998, c. 20, a. 6.
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