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S-17.5 - Loi sur la Société Innovatech Régions ressources

Article 42
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Texte complet
42. Le ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation est responsable de l’application de la présente loi.
1998, c. 20, a. 42; 1999, c. 8, a. 20; 2003, c. 29, a. 167; 2006, c. 8, a. 31.
42. Le ministre du Développement économique et régional et de la Recherche est responsable de l’application de la présente loi.
1998, c. 20, a. 42; 1999, c. 8, a. 20; 2003, c. 29, a. 167.
Le ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation exerce les fonctions du ministre du Développement économique et régional et de la Recherche prévues à la présente loi. Décret 122-2005 du 18 février 2005, (2005) 137 G.O. 2, 875.
42. Le ministre de l’Industrie et du Commerce est responsable de l’application de la présente loi.
1998, c. 20, a. 42; 1999, c. 8, a. 20.
42. Le ministre de l’Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie est responsable de l’application de la présente loi.
1998, c. 20, a. 42.
Le ministre délégué à l’Industrie et au Commerce exerce, sous la direction du ministre de l’Industrie et du Commerce, les fonctions relatives à la présente loi. D. 1510-98 du 98.12.15, (1999) 131 G.O. 2, 76.
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