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S-17.5 - Loi sur la Société Innovatech Régions ressources

Article 33
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Texte complet
33. La Société doit obtenir l’approbation du ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation et du ministre des Finances lorsque le montant de sa participation financière à une initiative est supérieur à 5 000 000 $ ou celle du gouvernement, lorsque ce montant est supérieur à 10 000 000 $.
1998, c. 20, a. 33; 1999, c. 8, a. 37; 2003, c. 29, a. 166; 2006, c. 8, a. 31.
33. La Société doit obtenir l’approbation du ministre du Développement économique et régional et de la Recherche et du ministre des Finances lorsque le montant de sa participation financière à une initiative est supérieur à 5 000 000 $ ou celle du gouvernement, lorsque ce montant est supérieur à 10 000 000 $.
1998, c. 20, a. 33; 1999, c. 8, a. 37; 2003, c. 29, a. 166.
33. La Société doit obtenir l’approbation du ministre de l’Industrie et du Commerce et du ministre de la Recherche, de la Science et de la Technologie et du ministre des Finances lorsque le montant de sa participation financière à une initiative est supérieur à 5 000 000 $ ou celle du gouvernement, lorsque ce montant est supérieur à 10 000 000 $.
1998, c. 20, a. 33; 1999, c. 8, a. 37.
33. La Société doit obtenir l’approbation du ministre de l’Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie et du ministre des Finances lorsque le montant de sa participation financière à une initiative est supérieur à 5 000 000 $ ou celle du gouvernement, lorsque ce montant est supérieur à 10 000 000 $.
1998, c. 20, a. 33.
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