Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-17.5 - Loi sur la Société Innovatech Régions ressources
Article 1
Versions de la disposition
1. Est instituée une personne morale dotée d’un fonds social sous le nom de «Société Innovatech Régions ressources».
