S-17.5 - Loi sur la Société Innovatech Régions ressources

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 20 des lois de 1998, tel qu’en vigueur le 1er avril 1999, à l’exception de l’article 43, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre S-17.5 des Lois refondues.