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S-17.4 - Loi sur la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. À l’expiration de leur mandat, les membres du conseil d’administration demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.
1998, c. 21, a. 9.
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