S-17.4 - Loi sur la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches

Texte complet
6. La personne déléguée n’est pas membre du conseil d’administration. Elle a cependant droit d’être convoquée aux réunions du conseil d’administration, d’y assister et d’y prendre la parole.
1998, c. 21, a. 6.