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Décisions des tribunaux
S-17.4 - Loi sur la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches
Article 44
Versions de la disposition
44. La présente loi remplace la Loi sur la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches (chapitre S‐17.3).
Tout renvoi à cette loi ou à l’une de ses dispositions est un renvoi à la présente loi ou à la disposition correspondante de la présente loi.
