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S-17.4 - Loi sur la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. La Société établit, suivant la forme, la teneur et la périodicité fixées par le gouvernement, un plan de développement qui doit inclure les activités de ses filiales. Le plan doit être soumis à l’approbation du gouvernement.
1998, c. 21, a. 39.
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