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S-17.4 - Loi sur la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Pour l’application de la présente loi, une personne morale ou une société est une filiale de la Société si cette dernière détient plus de 50% des droits de vote afférents à toutes les actions émises et en circulation de cette personne morale ou plus de 50% des parts de cette société, ou peut en élire ou nommer la majorité des administrateurs.
1998, c. 21, a. 34.
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