S-17.4 - Loi sur la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches

Texte complet
3. La Société est un mandataire de l’État.
Les biens de la Société font partie du domaine de l’État mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ses biens.
La Société n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son nom.
1998, c. 21, a. 3.