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S-17.4 - Loi sur la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Le gouvernement peut, aux conditions et selon les modalités qu’il détermine, transférer à la Société la propriété de tout bien qui fait partie du domaine de l’État et recevoir en contrepartie tout bien, y compris des actions du fonds social de la Société.
1998, c. 21, a. 29.
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