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S-17.4 - Loi sur la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Le ministre des Finances peut avec l’autorisation du gouvernement payer à la Société, sur le fonds consolidé du revenu, une somme de 150 000 000 $ pour 1 500 000 actions entièrement acquittées de son fonds social pour lesquelles un certificat lui sera délivré.
Le paiement peut être fait en un ou plusieurs versements; s’il est fait en plusieurs versements, chacun des versements doit être autorisé par le gouvernement.
1998, c. 21, a. 27; 2001, c. 17, a. 2.
27. Le ministre des Finances peut avec l’autorisation du gouvernement payer à la Société, sur le fonds consolidé du revenu, une somme de 75 000 000 $ pour 750 000 actions entièrement acquittées de son fonds social pour lesquelles un certificat lui sera délivré.
Le paiement peut être fait en un ou plusieurs versements; s’il est fait en plusieurs versements, chacun des versements doit être autorisé par le gouvernement.
1998, c. 21, a. 27.
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