S-17.4 - Loi sur la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches

Texte complet
25. Le fonds social autorisé de la Société est de 150 000 000 $. Il est divisé en 1 500 000 actions d’une valeur nominale de 100 $ chacune.
1998, c. 21, a. 25; 2001, c. 17, a. 1.
25. Le fonds social autorisé de la Société est de 75 000 000 $. Il est divisé en 750 000 actions d’une valeur nominale de 100 $ chacune.
1998, c. 21, a. 25.