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S-17.4 - Loi sur la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Les dispositions de la Partie II de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38), à l’exception de celles des articles 159 à 162, 179, 184, 189 et du paragraphe 3 de l’article 196, ainsi que les dispositions des articles 89.1 à 89.4 de la Partie I de cette loi s’appliquent à la Société.
1998, c. 21, a. 24.
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