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S-17.4 - Loi sur la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. La Société peut, conformément à la loi, conclure une entente avec un gouvernement au Canada ou à l’étranger, l’un de ses ministères ou organismes, une organisation internationale ou un organisme de cette organisation.
1998, c. 21, a. 22.
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