S-17.4 - Loi sur la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches

Texte complet
1. La Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches, personne morale instituée en vertu du chapitre 80 des lois de 1993, est dotée d’un fonds social.
1998, c. 21, a. 1.