S-17.3 - Loi sur la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches

Texte complet
5. Les personnes déléguées ne sont pas membres du conseil d’administration. Elles ont cependant droit d’être convoquées aux réunions du conseil d’administration, d’y assister et d’y prendre la parole.
1993, c. 80, a. 5.