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S-17.3 - Loi sur la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. Le ministre de l’Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie est responsable de l’application de la présente loi.
1993, c. 80, a. 46; 1995, c. 19, a. 73.
Le ministre délégué à l’Industrie et au Commerce exerce, sous la direction du ministre d’État de l’Économie et des Finances, les fonctions relatives à la présente loi. D. 1091-97 du 97.08.25, (1997) 129 G.O. 2, 5911.
46. Le ministre désigné par le gouvernement est responsable de l’application de la présente loi.
1993, c. 80, a. 46.
Le ministre responsable de l’application de la présente loi est désigné par le décret 112-94 du 94.01.12, (1994) 126 G.O. 2, 903.
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