Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-17.3 - Loi sur la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. La présente loi cessera d’avoir effet à la date que détermine le gouvernement, laquelle ne peut être antérieure au 1er avril 2000.
1993, c. 80, a. 45; 1995, c. 19, a. 72.
45. La présente loi cessera d’avoir effet à la date que détermine le gouvernement.
1993, c. 80, a. 45.
© Gouvernement du Québec