S-17.3 - Loi sur la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches

Texte complet
40. La Société doit, au plus tard le 30 septembre de chaque année, produire au ministre ses états financiers ainsi qu’un rapport de ses activités pour l’exercice précédent.
Les états financiers et le rapport d’activités contiennent en outre les renseignements que peut requérir le ministre.
1993, c. 80, a. 40.