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S-17.3 - Loi sur la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Deux personnes sont déléguées auprès du conseil d’administration, l’une par le ministre de l’Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie et l’autre par le ministre de l’Éducation.
1993, c. 80, a. 4; 1994, c. 16, a. 50, a. 51; 1995, c. 19, a. 65.
4. Trois personnes sont déléguées auprès du conseil d’administration dont deux par le ministre de l’Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie et le ministre de l’Éducation parmi les membres du personnel de leur ministère respectif et une par le ministre responsable de l’application de la présente loi.
1993, c. 80, a. 4; 1994, c. 16, a. 50, a. 51.
4. Trois personnes sont déléguées auprès du conseil d’administration dont deux par le ministre de l’Industrie, du Commerce et de la Technologie et le ministre de l’Éducation et de la Science parmi les membres du personnel de leur ministère respectif et une par le ministre responsable de l’application de la présente loi.
1993, c. 80, a. 4.
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