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S-17.3 - Loi sur la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Le ministre des Finances est autorisé à verser à la Société, pour la réalisation de sa mission, une contribution d’un montant n’excédant pas 60 000 000 $ pour la période du 17 décembre 1993 au 31 mars 2000. Cette contribution est payable en plusieurs versements dont les dates, les montants et les conditions sont déterminés par le gouvernement.
1993, c. 80, a. 35; 1995, c. 19, a. 70.
35. Le ministre des Finances est autorisé à verser à la Société, pour la réalisation de sa mission, une contribution d’un montant n’excédant pas 60 000 000 $ pour la période du 17 décembre 1993 au 31 mars 1999. Cette contribution est payable en plusieurs versements dont les dates, les montants et les conditions sont déterminés par le gouvernement.
1993, c. 80, a. 35.
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