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S-17.3 - Loi sur la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. La Société, la Communauté urbaine de Québec et toutes les municipalités dont le territoire est compris dans celui visé à l’annexe A peuvent conclure une entente. Une telle entente peut déroger à la Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I‐15).
1993, c. 80, a. 33.
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