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S-17.3 - Loi sur la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. La Société informe le ministre de l’Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie et le ministre de l’Éducation des initiatives qu’elle entend soutenir parmi celles qui sont admissibles.
1993, c. 80, a. 28; 1994, c. 16, a. 50, a. 51; 1995, c. 19, a. 69.
28. La Société informe le ministre de l’Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie, le ministre de l’Éducation et tout autre ministre concerné des initiatives qu’elle entend soutenir parmi celles qui sont admissibles.
1993, c. 80, a. 28; 1994, c. 16, a. 50, a. 51.
28. La Société informe le ministre de l’Industrie, du Commerce et de la Technologie, le ministre de l’Éducation et de la Science et tout autre ministre concerné des initiatives qu’elle entend soutenir parmi celles qui sont admissibles.
1993, c. 80, a. 28.
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