S-17.3 - Loi sur la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches

Texte complet
27. La Société doit obtenir l’approbation du ministre lorsque le montant de sa participation financière à une initiative, qu’elle puise à même la contribution que lui verse le ministre des Finances, est supérieur à 5 000 000 $, ou celle du gouvernement, lorsque ce montant est supérieur à 10 000 000 $.
1993, c. 80, a. 27.