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S-17.3 - Loi sur la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. La Société détermine, par règlement soumis à l’approbation du gouvernement, les critères d’admissibilité des initiatives qui lui sont présentées, la forme, les modalités et, le cas échéant, les limites de sa participation financière.
1993, c. 80, a. 25.
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