S-17.3 - Loi sur la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches

Texte complet
2. La Société a son siège social sur le territoire décrit à l’annexe A.
Un avis de la situation du siège social de la Société ou de son déplacement est transmis à l’inspecteur général des institutions financières pour publication à la Gazette officielle du Québec.
1993, c. 80, a. 2; 1995, c. 19, a. 64.
2. La Société a son siège social sur le territoire des régions de Québec et de Chaudière-Appalaches décrit à l’annexe A.
Un avis de la situation du siège social de la Société ou de son déplacement est transmis à l’inspecteur général des institutions financières pour publication à la Gazette officielle du Québec.
1993, c. 80, a. 2.