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S-17.3 - Loi sur la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Un document n’engage la Société que s’il est signé par le président du conseil ou par la personne autorisée à le faire par règlement de la Société, dans les cas qui y sont déterminés.
1993, c. 80, a. 16.
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