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S-17.3 - Loi sur la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Toute vacance qui survient en cours de mandat parmi les membres du conseil d’administration ou parmi les personnes qui y sont déléguées est comblée suivant les règles de nomination prévues aux articles 3 et 4.
Constitue notamment une vacance, l’absence à un nombre de réunions du conseil d’administration déterminé par les règles de régie interne de la Société, dans les cas et les circonstances qui y sont indiqués.
1993, c. 80, a. 11.
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