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S-17.3 - Loi sur la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le mandat des membres du conseil d’administration, des personnes déléguées et du président-directeur général est d’au plus cinq ans.
À la fin de leur mandat, ils demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.
1993, c. 80, a. 10.
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