S-17.3 - Loi sur la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 80 des lois de 1993, tel qu’en vigueur le 1er septembre 1994, à l’exception de l’article 48, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre S-17.3 des Lois refondues.