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S-17.2 - Loi sur la Société Innovatech du Grand Montréal

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. Le ministre d’État à la Métropole est responsable de l’application de la présente loi.
1992, c. 33, a. 46; 1995, c. 19, a. 58; 1996, c. 13, a. 23.
46. Le ministre de l’Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie est responsable de l’application de la présente loi.
1992, c. 33, a. 46; 1995, c. 19, a. 58.
Le ministre d’État à la Métropole exerce les fonctions du ministre de l’Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie prévues à la présente loi. D. 125-96 du 96.01.29, (1996) 128 G.O. 2, 1511.
46. Le ministre désigné par le gouvernement est responsable de l’application de la présente loi.
1992, c. 33, a. 46.
Le ministre responsable de l’application de la présente loi est désigné par le décret 137-94 du 94.01.19, (1994) 126 G.O. 2, 915.
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