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S-17.2 - Loi sur la Société Innovatech du Grand Montréal

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. La présente loi cessera d’avoir effet à la date que détermine le gouvernement, laquelle ne peut être antérieure au 1er avril 2000.
1992, c. 33, a. 45; 1995, c. 19, a. 61.
45. La présente loi cessera d’avoir effet à la date que détermine le gouvernement.
1992, c. 33, a. 45.
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