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Décisions des tribunaux
S-17.2 - Loi sur la Société Innovatech du Grand Montréal
Article 44
Versions de la disposition
44. La Société est dissoute le 31 mars 2000 à moins que le gouvernement ne l’autorise à poursuivre ses activités au-delà de cette date, pour la durée et aux conditions qu’il détermine. Le gouvernement assume, à compter de la dissolution de la Société, les droits et obligations dont elle était revêtue et ses biens sont dévolus à l’État.
Le gouvernement peut cependant autoriser un organisme ou une personne morale ayant des objets similaires à ceux de la Société à poursuivre la mission qui lui était confiée en vertu de la présente loi, auquel cas l’organisme ou la personne morale ainsi autorisé assume alors les droits et obligations de la Société et est investi de tous ses biens.
44. La Société est dissoute le 31 mars 1997 à moins que le gouvernement ne l’autorise à poursuivre ses activités au-delà de cette date, pour la durée et aux conditions qu’il détermine. Le gouvernement assume, à compter de la dissolution de la Société, les droits et obligations dont elle était revêtue et ses biens sont dévolus au domaine public.
Le gouvernement peut cependant autoriser un organisme ou une personne morale ayant des objets similaires à ceux de la Société à poursuivre la mission qui lui était confiée en vertu de la présente loi, auquel cas l’organisme ou la personne morale ainsi autorisé assume alors les droits et obligations de la Société et est investi de tous ses biens.
