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S-17.2 - Loi sur la Société Innovatech du Grand Montréal

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. Le ministre dépose le rapport d’activités et les états financiers de la Société devant l’Assemblée nationale dans les 15 jours de leur réception si elle est en session, sinon, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
1992, c. 33, a. 41.
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