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S-17.2 - Loi sur la Société Innovatech du Grand Montréal

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. La Société transmet au ministre, pour approbation par le gouvernement, avant le 15 décembre de chaque année, ses prévisions budgétaires pour l’exercice financier suivant et l’état de ses engagements financiers, selon la forme et la teneur que le ministre détermine.
1992, c. 33, a. 39.
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