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S-17.2 - Loi sur la Société Innovatech du Grand Montréal

Article 33
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Texte complet
33. La Société, les communautés urbaines et les municipalités dont le territoire est compris dans celui visé à l’annexe A, peuvent conclure une entente. Une telle entente peut déroger à la Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I‐15).
1992, c. 33, a. 33; 1995, c. 19, a. 55.
33. La Société, la Communauté urbaine de Montréal et toutes les municipalités dont le territoire est compris dans celui visé à l’annexe A, peuvent conclure une entente. Une telle entente peut déroger à la Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I‐15).
1992, c. 33, a. 33.
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