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S-17.2 - Loi sur la Société Innovatech du Grand Montréal

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. La Société peut exiger, en contrepartie de sa participation financière, des redevances ou toute autre forme de compensation qu’elle détermine par règlement.
Ce règlement peut prévoir les modes d’administration et de disposition des montants que la Société perçoit.
1992, c. 33, a. 31.
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