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S-17.2 - Loi sur la Société Innovatech du Grand Montréal

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. La Société peut acquérir et détenir des actions, obligations ou autres valeurs de personnes morales, les vendre ou autrement en disposer.
Elle ne peut toutefois détenir plus de 50 % des droits de vote afférents aux actions d’une même personne morale ni des droits lui permettant d’en élire la majorité des administrateurs.
1992, c. 33, a. 30.
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