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S-17.2 - Loi sur la Société Innovatech du Grand Montréal

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. La Société détermine la forme des demandes pour sa participation financière, les renseignements qu’elles doivent contenir et les documents qui doivent les accompagner.
1992, c. 33, a. 26.
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