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S-17.2 - Loi sur la Société Innovatech du Grand Montréal

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Le secrétaire et les autres membres du personnel de la Société sont nommés et rémunérés selon les normes, les barèmes et le plan d’effectifs établis par règlement de la Société. Ce règlement est soumis à l’approbation du gouvernement.
1992, c. 33, a. 21.
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