S-17.2 - Loi sur la Société Innovatech du Grand Montréal

Texte complet
18. Un membre du conseil d’administration qui a un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit son intérêt personnel et celui de la Société doit, sous peine de déchéance de ses fonctions, dénoncer son intérêt et se retirer de la réunion pour la durée des délibérations et pour la prise de décision portant sur toute question relative à l’entreprise dans laquelle il a un tel intérêt.
Lorsque le président et le vice-président du conseil d’administration doivent se retirer de la réunion, les autres membres du conseil désignent parmi eux une personne pour agir à titre de président.
1992, c. 33, a. 18.