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S-17.2 - Loi sur la Société Innovatech du Grand Montréal

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration approuvés par celui-ci et certifiés par le président du conseil ou par toute autre personne autorisée à le faire par règlement de la Société sont authentiques. Il en est de même des documents ou des copies émanant de la Société ou faisant partie de ses archives lorsqu’ils sont ainsi certifiés.
1992, c. 33, a. 17.
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