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S-17.2 - Loi sur la Société Innovatech du Grand Montréal

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Un document n’engage la Société que s’il est signé par le président du conseil ou par la personne autorisée à le faire par règlement de la Société, dans les cas qui y sont déterminés.
1992, c. 33, a. 16.
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