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S-17.2 - Loi sur la Société Innovatech du Grand Montréal

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Les membres du conseil d’administration ne sont pas rémunérés sauf dans le cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer la Société. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine la Société.
La rémunération et les modalités de remboursement des dépenses des membres du conseil d’administration sont soumises à l’approbation du gouvernement.
1992, c. 33, a. 12.
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