S-17.2 - Loi sur la Société Innovatech du Grand Montréal

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 33 des lois de 1992, tel qu’en vigueur le 1er mars 1993, à l’exception de l’article 47, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre S-17.2 des Lois refondues.