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S-17.2.2 - Loi sur la Société Innovatech du sud du Québec

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Une personne est déléguée auprès du conseil d’administration par le ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation parmi les membres du personnel de son ministère.
1998, c. 22, a. 5; 1999, c. 8, a. 40; 2003, c. 29, a. 159; 2006, c. 8, a. 31.
5. Une personne est déléguée auprès du conseil d’administration par le ministre du Développement économique et régional et de la Recherche parmi les membres du personnel de son ministère.
1998, c. 22, a. 5; 1999, c. 8, a. 40; 2003, c. 29, a. 159.
5. Deux personnes sont déléguées auprès du conseil d’administration, une par le ministre de l’Industrie et du Commerce et l’autre par le ministre de la Recherche, de la Science et de la Technologie, parmi les membres du personnel de leur ministère respectif.
1998, c. 22, a. 5; 1999, c. 8, a. 40.
5. Le ministre désigne, parmi les membres du personnel de son ministère, un délégué auprès du conseil d’administration.
1998, c. 22, a. 5.
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