S-17.2.2 - Loi sur la Société Innovatech du sud du Québec

Article 32 Versions de la disposition

1998-06-30

32. La Société et chacune de ses filiales ne peuvent, sans l’autorisation du gouvernement:

1°  acquérir ou détenir des actions d’une personne morale ou des parts d’une société au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement;

2°  céder des actions d’une personne morale ou des parts d’une société au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement;

3°  contracter un emprunt qui porte au-delà du montant déterminé par le gouvernement le total de leurs emprunts en cours ou non encore remboursés;

4°  consentir des prêts ou s’engager financièrement au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement;

5°  acquérir ou céder d’autres actifs au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement;

6°  accepter un don ou un legs auquel est attachée une charge ou une condition.

Les montants, limites et modalités fixés en vertu du présent article peuvent s’appliquer au groupe constitué par la Société et ses filiales ou à l’un ou plusieurs des membres du groupe.

Le présent article ne s’applique pas aux transactions effectuées entre la Société et ses filiales ni entre ces filiales.

1998, c. 22, a. 32.